Francais

Devant la justice, Québec plaide en faveur du Tribunal unifié de la famille

L’avocate Anne-France Goldwater cherche à faire déclarer inconstitutionnelle la loi qui a créé ce tribunal l’an dernier.

Autre élément rapporté : L’affaire est débattue en Cour supérieure depuis plus d’une semaine, au palais de justice de Montréal.

Articles connexes

زر الذهاب إلى الأعلى